Loi sur le secret des affaires : les journalistes devant la justice ?

Dans le courant du mois d’avril, le Sénat devra débattre de la loi du « secret des affaires », approuvée par une majorité des députés présents mercredi 28 mars dernier malgré l’opposition de la gauche. Cette loi suscite une controverse, car elle donne la possibilité à une entreprise de mener devant la justice des journalistes travaillant sur les affaires économiques, et qui auraient divulgué certaines informations secrètes, afin d’annuler l’effet de leur travail.

C’est en 2011 qu’on attend parler pour la première fois d’un projet de texte de loi portant sur le « secret des affaires ». Bernard Carayon, député UMP, fait à cette époque une proposition de loi relative à la protection des informations économiques, qui crée la notion de « violation du secret des affaires ». Il était question d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende en cas de divulgation d’informations de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique ou technique, compromettant gravement les intérêts d’une entreprise. La loi prévoyait d’identifier les secrets d’affaires pour mieux les protéger. Mais le projet a été ajourné après l’accès de François Hollande à la présidence en 2012.

Cependant, en 2013, le projet est repris. Il repose sur un constat : des chiffres du cabinet américain de renseignement économique Kroll, un agent qui vend des services de conseils aux entreprises, dévoile via une étude que le nombre de violations de secrets des affaires a considérablement augmenté entre 2012 et 2013 (Le Monde). On pense que l’activité économique et que les dynamiques innovantes de certaines entreprises sont menacées. La Commission européenne parle d’un quart des entreprises concernées par le vol d’informations en 2013.

Cette même année, le commissaire français Michel Barnier, homme politique de droite et actuel négociateur du Brexit, émet un texte visant à protéger les entreprises de l’espionnage économique et industriel, à l’image de législations déjà existantes aux Etats-Unis, en Chine ou au Japon. En effet, si le nombre augmente en Europe, c’est qu’il doit concerner les PME (petites et moyennes entreprises) en manque de capacité pour se défendre, or la politique de l’Union Européenne est de favoriser leur croissance. En novembre 2013, une proposition de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » est proposée par la Commission européenne au Parlement et au Conseil. Elle prévoit une harmonisation des lois nationales dans les différents pays européens afin de lutter contre la divulgation des « secrets économiques » des entreprises et soutenir leur compétitivité (Le Monde).

Ensuite, entre 2013 et 2015, selon le journal d’information économique Basta!, le milieu des lobbies français a travaillé et préparé des propositions de loi portant sur le secret des affaires, propositions présentées plusieurs fois à l’Assemblée nationale ou le Sénat sans qu’elles n’y remportent d’adhésion.

Finalement, en janvier 2015, la loi Macron « pour la croissance et l’activité » est une opportunité pour inclure quelques articles sur le secret des affaires, bien qu’Emmanuel Macron ne soit pas à l’origine de cette idée à l’époque. Il était question d’introduire un délit de violation du « secret des affaires » qui prévoyait de punir jusqu’à 3 ans de prison, ou 7 ans en cas d’atteinte « à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France », et 375 000 euros d’amende pour « quiconque » révèlerait « toute information » protégée par le titre du secret des affaires.

La loi Macron provoque une vive réaction dans la société civile en 2015. Des agences de presse ainsi que des organisations de protection de la transparence manifestent dès janvier, et le collectif « Informer n’est pas un délit », regroupant plusieurs médias et acteurs de la société civile, est créé. Sous la pression, la France recule finalement sur une proposition de texte qui avait été donc portée à la Commission européenne, initialement en 2013 par M. Barnier, ironiquement lui-même un Français, et qui sera finalement adoptée en 2016 par l’Union Européenne.

 

© mademoiZelle.com

Selon le magazine Basta! ainsi que nombre d’eurodéputés écologistes, qui critiquent le pouvoir supposé des lobbies dans le soutien à ce projet de loi, c’est grâce à l’activité des lobbies en échec sur le plan national que les lobbies auraient penser à proposer une directive européenne sur le secret des affaires. Basta! met en avant l’étude d’un travail mené par une ONG Corporate Europe Observatory, qui travaille sur les stratégies des lobbies de grandes entreprises pour faire passer des lois à échelle européenne au détriment des préoccupations sociales et environnementales. L’ONG aurait démontré que des multinationales françaises et états-uniennes avaient fortement influencé la Commission européenne. Le collectif « Informer n’est pas un délit » avait aussi manifesté contre le projet de directive à Bruxelles, mais n’avait pas obtenu gain de cause une deuxième fois après l’annulation de la proposition de loi en 2015. Et cela malgré le fait qu’une pétition d’Élise Lucet ait obtenu un record de signatures en dix jours sur le site Change.org et ait finalement recueilli plus de 500 000 signatures. Le contexte ne pouvait pourtant pas être plus favorable, en plein scandale des Panamas Papers. Eva Joly, euro-députée écologiste, avait d’ailleurs lancé une pétition pour poursuivre les banques impliquées dans les Panama Papers après que ce scandale a éclaté en avril 2016.

En 2016, le Parlement européen adoptait la directive du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires »). Les directives européennes doivent être transposées dans le droit des Etats membres en deux ans. Après un passage à l’Assemblée nationale le 28 mars dernier, il faut à présent que la loi soit évaluée par le Sénat.

Une loi nécessaire selon les élus

Il est important de remarquer que les élus, de gauche ou de droite, ne se sont pas tous opposés avec autant de fermeté que les journalistes et les signataires de la pétition « Informer n’est pas un délit », à l’idée d’une loi sur le secret des affaires. Les députés écologistes sont eux très impliqués dans la défense de la transparence, en matière environnementale, afin que des scandales sanitaires ou écologiques puissent émerger. Cependant, en 2012, sous la présidence de M. Hollande, M. Ferrand, rapporteur général de la loi Macron, ne voyait pas en quoi les dispositions du projet de loi de l’époque ne pouvaient pas protéger à la fois les entreprises, les journalistes et leurs sources et les lanceurs d’alerte (Le Monde).

Le possible recours à la justice est en lui-même dissuasif, à cause des dommages et intérêts à verser en cas de condamnation. Cependant, la loi devrait donner à la justice les moyens de sanctionner par une « amende civile » allant jusqu’à 60 000 euros ou 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts tout « procès-bâillon » mené par les entreprises, ces recours en justice abusifs qui visent à intimider les plus faibles en les trainant dans de longues procédures (LCP Assemblée Nationale).

La proposition de loi précise également que le secret des affaires n’est « plus protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ». Elle permet qu’il ne soit pas non plus protégé « pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » (lci.fr).

Au sein du Parlement européen, la directive avait presque fait l’unanimité, en obtenant les votes des conservateurs et sociaux-démocrates. Seuls les écologistes s’étaient opposés. La loi est dite nécessaire, en partie parce que certains savoir-faire industriels ne peuvent être brevetés et ainsi protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’objectif premier serait alors de prévenir l’espionnage industriel.

Faut-il s’inquiéter ?

Selon de nombreuses sociétés de journalistes, lanceurs et lanceuses d’alerte, syndicats, ONG, militant·e·s anti-corruption et citoyen·ne·s signataires de la pétition actuelle, les précautions qui ont été prises par les députés sont bien faibles car la définition du secret des affaires est floue et le vocabulaire aisément manipulable, de telle manière que « n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie ».

Même si les futur·e·s journalistes et lanceurs et lanceuses d’alerte concerné·e·s par la proposition de loi actuelle ne subiront pas de sanctions pénales, la loi du « secret des affaires » peut être perçue comme une atteinte à la liberté de la presse. Elle peut être vue comme une régression du droit au regard de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique datant de novembre 2016, qui protège les lanceurs et lanceuses d’alerte quelle que soit la nature de l’information divulguée.

La nouvelle pétition qui circule, soutenue par ces acteurs et actrices de la société civile et ces journalistes, tente de limiter les effets de la proposition de la loi. Que ce soit le fait de l’opposition unanime chez les députés du Front de Gauche et d’Europe Écologie les Verts ou de la pression exercée par la pétition, les députés ont inclus la protection de l’environnement dans les dérogations à la loi lors de l’examen du texte. D’autres font remarquer cependant que si le droit porte d’abord sur le secret des affaires en principe et qu’ensuite la divulgation d’informations d’intérêt public constitue une dérogation, c’est bien qu’il incite, d’une certaine façon, à donner l’avantage à la protection du secret des affaires face aux Cours de justice.

Ce qui reste inquiétant dans cette proposition de loi, c’est qu’on ne comprend pas pourquoi elle implique des acteurs non-concurrents comme les journalistes ou menace potentiellement les lanceurs et lanceuses d’alerte. En effet, il a été démontré l’importance de protéger le secret des affaires des entreprises contre les entreprises concurrentes, mais le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi. La directive européenne a pour fonction de pallier les différences entre les législations des Etats membres de l’Union Européenne, mais pour autant on ne comprend pas pourquoi cette directive ne concerne donc pas seulement lesdits cas de violation de propriété intellectuelle et le vol de documents.

Une affaire Conforama prise en exemple illustre les conflits d’intérêt entre liberté de la presse et intérêts des entreprises. L’enseigne Conforama avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif de Paris après qu’elle lui a demandé de faire retirer l’article du magazine Challenges qui dévoilait ses difficultés financières. Pour beaucoup, il s’agit d’une atteinte à la liberté d’informer et le début d’un recours systématique devant les tribunaux de commerce, qu’on pense plus complaisants que les autres, à l’avantage des entreprises.

Ce qui est aussi à craindre, c’est la transposition de la loi dans les autres pays européens. Si les journalistes et les lanceurs d’alerte ne peuvent servir des causes d’intérêt général lorsqu’ils informent les citoyen·ne·s, on peut redouter les conséquences juridiques, sociales, environnementales et sanitaires qu’un manque de liberté d’investigation et d’expression peut avoir. Pascal Durand, eurodéputé écologiste français, soulignait en 2016 à l’heure de l’adoption de la directive européenne, qu’on ne pouvait pas savoir comment seraient traités les médias et les lanceurs d’alerte hongrois ou polonais. Le parquet luxembourgeois, qui prévoit des peines pénales, a lui sanctionné deux Français à l’origine de l’affaire LuxLeaks à plusieurs mois d’emprisonnement.

Antoine Deltour, un des lanceurs d’alerte français de LuxLeaks, condamné par une juridiction du Luxembourg. © Le Monde

Il faut s’inquiéter du fait que la proposition de loi ne condamne des lanceurs d’alerte ou des journalistes qui auraient volés des documents protégés, désormais chose condamnable. C’est pourquoi certains mentionnent l’affaire LuxLeaks, qui n’aurait pas pu éclater au grand jour sous la législation qui se met en place. Néanmoins, il est précisé à l’article 5 du texte de la directive européenne de 2016 que maintenir la liberté et le pluralisme des médias et la possibilité pour une personne de « révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale (…) dans le but de protéger l’intérêt public général » reste prioritaire au secret des affaires en cas de jugement.

Le procès prochain des journalistes et lanceurs d’alerte

Ironie du sort, ou d’autres penseront à une fausse coïncidence, la proposition de loi sur la protection du secret des affaires portée par les députés de LREM, et non pas par le gouvernement, est la première à être adoptée en utilisant la procédure accélérée avec une seule lecture par chambre. La France s’expose en effet à une sanction de l’Union Européenne si elle ne transpose pas la directive avant le 9 juin de cette année.

Alors que la question de la liberté de la presse et des fake news est au centre des débats, que les scandales divulgués par la presse touchant la sphère sociale et politique ne cessent de faire tomber d’éminentes personnalités politiques et sont susceptibles d’orienter les choix politiques ou de consommation, certains accusent la procédure accélérée d’être responsable de la faible médiatisation actuelle des enjeux de la proposition de loi. Toute législation susceptible de peser sur l’action des lanceurs d’alerte serait un frein de plus. Les sociétés des plus grandes rédactions sont mobilisées contre le texte de loi qu’elles jugent trop flou pour protéger la liberté de la presse : l’AFP, Alternatives économiques, France 2, Le Monde, l’Humanité, Libération, BFMTV, les Échos, Mediapart, France 3, TV5 Monde, Radio France et plus encore, en lesquels les citoyen·ne·s ont confiance, ce qui renforce le sentiment que le pouvoir des Etats est concurrencé par des multinationales, qui, elles, ne s’embarrassent pas toujours de protéger l’intérêt public. La société des avocats de France est aussi mobilisée.

A voir si prochainement, les médias ne s’invitent pas plus souvent au tribunal … des deux côtés : spectateurs et accusés.

2 commentaires
  1. LE QUATRIEME REICH EST A NOS PORTES !
    EU: Oberkommando der europäisch Gestapo
    Traduction.
    UE : Nouveau Haut Commandement de Gestapo européiste.

    Moralité, aux torche-c… et autres usurpateurs de la souveraineté des peuples, coupons le noeud gordien de leurs prétentions assassines et de leurs apostasies liberticides. Celles qui se suivent et se ressemblent, en strangulant nos libertés un peu plus chaque jour.
    -Ne laissons pas leur dictature nous dépiauter jusqu’à l’os.
    -Disons stop à leurs bobards mensongers et à leur oecuménisme mondialiste du fric. La coupe est pleine…
    -Il est temps, à notre tour, de leur faire manger leur chapeau.
    -Ne laissons pas l’agenda mondialiste inscrire notre humanité sur la liste noire d’une nouvelle police politique.
    -Nous ne sommes pas nés pour pleurnicher. Nous ne sommes ni des veaux ni des moutons.
    -Reprenons le flambeau de nos vies.
    -Et dégonflons, pour commencer, la baudruche insane de la loi : “Secret Des Affaires”.

    En conséquence, signons en masse, la pétition présente sur ce site ! Sans trembler.
    Dans le cas contraire, ce sont nos renoncements, notre profonde sédation civique qui, tôt ou tard, ouvriront les passe-droits à la préséance d’une dictature encore plus impitoyable.

    Lien : https://finalscape.com/loi-secret-des-affaires-pour-preserver-la-democratie-signez-la-petition/#comment-359