La « Loi sécurité globale » : protection ou censure ?

Assemblée Nationale, Flickr

Assemblée Nationale française, Palais Bourbon  ©Flickr

Ce mardi 17 novembre 2020 marquera le début de discussions à l’Assemblée Nationale autour d’un projet de loi concernant la sécurité du territoire français. L’article 24 de ce texte fait polémique : pour les journalistes et défenseurs de la liberté d’informer, cet article porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux dans un pays plafonné à la 34e place du classement mondial de la liberté de la presse (selon Reporters Sans Frontières).

Si l’objectif premier de cette nouvelle législation est de créer un cadre légal adapté pour assurer la sécurité des citoyens, des forces de l’ordre et permettre à ces derniers d’intervenir plus efficacement en situation de crise, l’utilité de l’article 24 est très fortement discutée. Il semblerait qu’il vise à interdire la diffusion de tout contenu permettant l’identification des représentants des forces de l’ordre en opération.

La promesse de Gérald Darmanin aux syndicats de police

Le 20 octobre 2020, deux députés de La République en Marche (LREM), Jean-Michel Fauvergue (Seine et Marne) et Alice Thourot (Drôme) déposent un projet de loi à la présidence de l’Assemblée Nationale. Cette « loi sécurité globale » présente en trente-deux articles les mesures destinées à «  renforcer le continuum de sécurité » et fait suite aux directives du ministère de l’Intérieur au travers du schémas national du maintien de l’ordre (SNMO) publié le 17 septembre dernier.

Parmi ces mesures, l’article n°24 souhaite interdire la diffusion, « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale » sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ce volet de la loi a pourtant bénéficié d’un traitement de faveur puisqu’il a été ajouté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin qui le défend vigoureusement : «  J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. » confie-t-il le 2 novembre sur BFM TV. Soutenu par la députée drômoise, celle-ci explique : « On doit pouvoir répondre aux appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre, qui sont ciblés sur les réseaux sociaux ». Avant d’illustrer cette menace par le double meurtre des policiers assassinés le 13 juin 2016 dans leur domicile à Magnanville (Yvelines).

Pour autant, malgré les prises de parole répétées des élus et du ministre à ce sujet, il semblerait qu’il y ait encore des divergences quant à la façon d’appliquer cette nouvelle loi. Si le ministre de l’Intérieur met l’accent sur la nécessité de flouter le visage des forces de l’ordre (bien que cette idée n’apparaisse pas dans l’actuel texte de loi), ce mercredi 13 novembre il a laissé entendre à demi-mot sur France info que cette interdiction ne concernerait que les civils et leurs réseaux sociaux, et non les journalistes. Pas sûr que les rapporteurs de la loi soient accordés avec M. Darmanin.

Quels impacts sur les libertés fondamentales ?

Depuis le mois de novembre 2018, le mouvement des « gilets jaunes » s’est organisé et a créé un cycle régulier de mobilisations encore inédit en France. Les nombreux journalistes qui ont couvert ces évènements, pour permettre une retranscription la plus exacte possible de la situation, ont pu donner une visibilité presque internationale des revendications du mouvement. Cette couverture médiatique a aussi permis de dénoncer des exactions commises par certains représentants des forces de l’ordre grâce aux images prises sur les lieux. Cette liberté d’informer donne à chacun une voix et assure la retranscription des faits sous différents angles.

L’article 24 de la proposition de loi « Sécurité Globale » se superposerait à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, condition à l’exercice de ce droit vieux de plus de 130 ans, pilier de notre démocratie.

« [Je] considère en effet que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information. (…) l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique. »

Avis de Claire Hédon, défenseure des Droits – 5 novembre 2020

Une modification a été ajoutée par les députés au texte de loi pour leur permettre d’affirmer que la liberté de la presse n’en souffrira pas. Les journalistes ne seront inquiétés que si leurs images ont pour volonté de nuire aux autorités par la capture de l’identité et la diffusion du visage de membres des forces de l’ordre. Or, le simple fait de procéder aux investigations pour prouver une telle intention sera nuisible au travail du journaliste qui craint d’être jugé de manière peu objective.

«  Ce texte est une réponse clientéliste du ministère de l’intérieur à la plupart des syndicats de police[…] Seul le tribunal sera à même de déterminer si l’intention malveillante est établie. Le mal serait déjà fait. Ce texte vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes. »

Syndicat National des Journalistes, le 8 novembre 2020.

Enfin, une autre des critiques faites au 24ème article du projet réside dans le scepticisme de certains à croire que de telles mesures aient une quelconque utilité protectrice envers les forces de l’ordre. La Fédération Européenne des journalistes relève que dans les circonstances réelles d’action des policiers, la diffusion de leur image ne peut entrainer aucun tord.

« Dans le cas d’agressions policières ou de menaces contre des journalistes, la personne agressée échoue régulièrement à identifier les agresseurs car les forces de police s’abstiennent souvent de porter des plaques d’identité. »

Fédération Européenne des journalistes, 3 novembre 2020

La France recule dans le classement mondial de la presse libre

Durant les différentes mobilisations, les journalistes ont été les témoins de nombreux abus de pouvoir et de violences envers les manifestants mais aussi envers leur personne. Reporter sans frontières estime à 73 le nombre d’entre eux déclarant avoir été victimes de quelques 120 incidents différents de la part des forces de maintien de l’ordre entre le 17 novembre 2018 et le 15 juin 2020. Dans le but de faire cesser ces violences, l’organisation a adressé une lettre ouverte à l’ancien ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, en juin 2019. Elle réclame entre autre la reconnaissance du statut particulier des journalistes dans les manifestations, la mise en place d’un dialogue entre journalistes et forces de l’ordre, ainsi que l’arrêt complet des procédés d’intimidation et de confiscation de leur matériel.

En réponse, le nouvel occupant du palais Bourbon, Gérald Darmanin, publie mi-septembre, le nouveau Schéma National du Maintien de l’Ordre (SNMO). Il y reconnaît la nécessité de protéger les journalistes présents dans les manifestations et propose le déploiement d’un agent de liaison pour faire collaborer les deux professions. Pourtant, le texte reste ambigu puisqu’il reconnait comme journalistes ceux étant « titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités ». Or, « on peut être journaliste et ne pas avoir de carte de presse » rappelle Bénédicte Wautelet, présidente de la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP).

« Dans un état bien ordonné, la liberté de la presse doit être illimitée pour les écrivains qui surveillent les fonctionnaires publics. »

Jean-Paul Marat, 1774

Reporter Sans Frontières (RSF) dénonce sans modération le projet de loi, alertant au sujet des conséquences dramatiques qu’il aurait sur la liberté de la presse française. L’organisation internationale rappelle que que le Pays des Lumières n’occupe que la 34ème position dans le classement mondial sur la liberté de la presse établit par RSF en 2020, un rang qui tend à régresser d’années en années.

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