SOCIÉTÉ

L’État dans l’urgence

François Hollande l’avait annoncé au lendemain des attentats du 13 novembre devant le Parlement réuni en Congrès : un projet de loi constitutionnel sera soumis au débat et au vote des parlementaires en février prochain, pour inscrire dans la Constitution des mesures visant à lutter plus efficacement contre le terrorisme. L’exécutif divise encore une fois la Gauche, avec ce tournant ultra-sécuritaire.

Pourquoi une réforme constitutionnelle ?

Décrété peu après les attentats de Paris, l’état d’urgence est un état d’exception qui permet l’entrave de certaines libertés publiques, au motif de lutter efficacement, pour une période limitée, contre une menace imminente à l’encontre de la sécurité nationale. Cela s’est traduit en France par des perquisitions admnistratives (décidées uniquement par le préfet de police), des assignations à résidence parfois contestées, ou encore l’interdiction à la vente de certains produits considérés comme dangereux.

AFP / Francois Efefberg

AFP / Francois Efefberg

Aujourd’hui, François Hollande souhaite inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, assorti d’un certain nombre de mesures, encore une fois pour lutter plus efficacement contre la menace terroriste. L’intérêt d’inscrire certaines mesures dans le texte fondateur de notre République est de se passer de l’avis du Conseil Constitutionnel, garant des libertés assurées par ce même texte, à tous les citoyens.

Une réforme constitutionnelle peut être validée de deux manières : soit par le Parlement, Sénat et Assemblée nationale, réunis en Congrès, auquel cas le projet de loi doit recueillir les 3/5e des votes des parlementaires ; soit par référendum, une option que François Hollande semble encore envisager, face à la broncha d’une partie de la Gauche, qui pourrait ne pas voter le texte.

Quelles mesures figurent dans ce projet de loi ?

De nombreuses mesures posent question quant à la préservation des libertés publiques : la possibilité d’effectuer des perquisitions de nuit, la généralisation du contrôle d’identité par les policiers sans limites, les saisies et les retenues administratives sans contrôle des juges… Le syndicat de la magistrature s’inquiétait d’ailleurs dans un communiqué le 23 décembre dernier «  d’une véritable fuite en avant, confiant des pouvoirs exorbitants à l’exécutif sur la base d’un risque vraisemblable de trouble à l’ordre public, même non terroriste et même non illégal, fondé sur un simple soupçon ».

Politiquement, c’est une mesure en particulier qui crispe l’opinion : la déchéance de la nationalité pour les binationaux, nés en France, en cas d’actes mettant en cause « les intérêts fondamentaux de la Nation », et plus particulièrement les actes terroristes. D’abord, cette mesure ne s’appliquerait qu’aux binationaux car les conventions internationales interdisent de créer des apatrides, sachant qu’elle existe déjà pour les binationaux non nés en France. Ensuite, rappelons que cette mesure vient de l’extrême-droite, reprise ensuite par Nicolas Sarkozy en 2010. A l’époque, toute la Gauche était contre, Manuel Valls en tête. Aujourd’hui, quasiment seuls contre tous, François Hollande et son Premier ministre tentent de faire passer cette mesure pour essentielle.

Ce que beaucoup reprochent à cette mesure, c’est de créer deux catégories de Français, ce qui rompt le principe d’égalité entre les binationaux et les citoyens uniquement français, et ce qui serait inconstitutionnel. C’est pourquoi, malgré les conventions internationales, et à l’encontre de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui précise qu’aucun homme ne peut être sans nationalité, certains demandent à ce que la déchéance de la nationalité s’applique à tous les Français. Une fuite en avant.

Droits réservés.

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Une efficacité remise en cause

Ce qui fait bondir la majorité de la Gauche, un cadre du PS déclarant il y a peu que « 80 % des parlementaires socialistes étaient contre la mesure ». La remise en cause du droit du sol, c’est-à-dire le fait qu’on ne peut déchoir un Français de sa nationalité s’il est né sur le territoire, est pour beaucoup contraire aux valeurs non seulement de la Gauche, mais aussi républicaines. Au sein même du gouvernement, des voix se sont faites entendre : Christiane Taubira d’abord, en pleine lumière médiatique, mais aussi le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, qui aurait tenté jusqu’au dernier moment de dissuader François Hollande, sans succès.

Il faut aussi se poser la question de l’efficacité de la mesure. Député et porte-parole du PS, Olivier Faure déclarait le 4 janvier dernier, que cette mesure ne pourrait s’appliquer qu’après les peines de prison pour terrorisme, soit minimum vingt ans après les condamnations, indiquant donc que « cette mesure ne sera certainement jamais appliquée ». Même son de cloche parfois à droite, comme avec Patrick Devedjian, ou le proche d’Alain Juppé, Benoist Apparu pour qui l’efficacité de cette mesure est « quasi nulle ».

Quelles conséquences politiques pour l’exécutif ?

D’abord, le projet doit passer. Et rien n’est moins sûr, puisque les communistes, une partie des écologistes, et un nombre encore incertain de socialistes ne voteront pas le projet qui sera présenté au Parlement en février prochain. Rappelons qu’une majorité de 3/5e des parlementaires au Congrès est nécessaire pour faire passer une réforme constitutionnelle. Autre choix pour François Hollande, passer par le référendum. Mais ce serait une grosse prise de risque pour le président de la République qui, même s’il a regagné quelques points de popularité en 2015, se retrouverait face à un vote pour ou contre son mandat, qu’il risquerait bien de perdre.

Le texte pourrait donc passer au Congrès, grâce aux voix… de la droite ! En effet les parlementaires du parti Les Républicains ont bien du mal à s’opposer, comme le veut la tradition de la Ve République, au projet de loi d’un gouvernement théoriquement de gauche. Le député des Alpes-Maritimes Lionnel Luca a même tweeté le 24 décembre dernier :

« Libéralisation de l’économie et sécurisation de l’État : François Hollande fait ce qu’aucun candidat à la primaire de la droite n’osera jamais faire ! Tactique !

Tactique, en effet, c’est ce que l’on entend beaucoup ces dernier jours : la constitution d’une nouvelle majorité, tournée vers une partie de la droite. La fameuse « maison commune des forces progressistes » que Manuel Valls appelle de ses voeux depuis longtemps. Tuer Nicolas Sarkozy, laisser la Gauche en lambeaux, se retrouver face à Marine Le Pen en 2017 et de là ouvrir sa majorité, voilà ce que pourrait être le projet de François Hollande. Cynique, égoïste, et bien loin des préoccupations des Français, non ? Cela parait donc peu probable.

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