En France, le volet « secret des affaires » de la loi Macron pour la croissance et l’activité a été purement et simplement supprimé suite au tollé qu’il a provoqué dans le milieu médiatique. Journalistes et ONG, qui dénonçaient l’introduction d’une « censure inédite », ont remporté une bataille mais pas la guerre. Un projet de directive similaire est sur le point d’être débattu à Bruxelles. Son adoption au Parlement européen mènerait inévitablement à sa transposition en France. Retour sur cette notion juridique qui divise.
Qu’est-ce que « le secret des affaires » ?
Face au constat d’une augmentation des vols de données confidentielles qui concerneraient un quart des entreprises européennes, les différents exécutifs ont jugé nécessaire de mettre en place une réglementation visant à protéger les informations sensibles des entreprises, autrement dit leur secret des affaires. Dans le texte européen, le secret des affaires rassemble toute information qui a une valeur économique pour l’entreprise, qu’elle soit technique (procédé de fabrication, recette…) ou commerciale (études marketing).
L’objectif affiché est de réduire l’espionnage économique, surtout dans un contexte de crise de croissance où savoir-faire et innovation assurent la compétitivité d’une entreprise, et parfois même sa survie. Pour préserver le tissu entrepreneurial européen, il est donc apparu important aux gouvernements d’encadrer juridiquement ces dérives liées à la cybercriminalité et à l’espionnage.
Pourquoi une telle polémique ?
Les détracteurs du projet estiment que la définition donnée au secret des affaires est trop large, ce qui permettrait aux entreprises de garder secret un grand nombre de leurs activités, empêchant journalistes et lanceurs d’alerte d’en révéler les informations compromettantes sous peine de sanction.
L’une des premières concernées, Élise Lucet, est à l’origine de la pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l’info ». La productrice et présentatrice de l’émission Cash Investigation, qu’elle présente ironiquement comme une immixtion dans « le monde merveilleux des affaires », parle d’entrave au travail d’enquête des journalistes, ainsi qu’à l’information éclairée des citoyens – un beau moyen de les impliquer dans le combat. Et cette implication porte ses fruits puisque plus de 400.000 signatures ont été récoltées ces derniers mois sur le site de pétitions en ligne Change.org.
Elise Lucet réclame la suppression pure et simple de la directive, à l’instar de la clause « secret des affaires » de la loi Macron. En effet, en cas de divulgation d’informations classées secrètes, des dommages et intérêts pourront être réclamés au journaliste responsable, voire des peines de prison dans certains pays. Et il faut dire que l’image d’un journaliste emprisonné inspire bien des qualificatifs anti-démocratiques, un comble pour l’Union Européenne qui se veut le chantre des valeurs libérales. Sans occulter le fait que cette directive deviendrait une « arme de dissuasion massive » pour journalistes et lanceurs d’alerte.
Pour appuyer son argumentaire de manière concrète, Elise Lucet n’hésite pas à ressortir les gros dossiers : le Médiator, Swissleaks, le scandale du vaccin Gardasil, les pesticides de Monsanto, tout cela n’aurait jamais été porté à la connaissance du citoyen si des lois sur le secret des affaires issues de la directive avaient été en vigueur.
A ce jour, les appels contre la directive sont nombreux et émanent de personnalités ou groupements emblématiques de la lutte pour la liberté d’informer : Julian Assange, fondateur de Wikileaks, l’Association européenne des Droits de l’Homme, Edwy Plenel et Fabrice Arfi du célèbre site d’investigation Mediapart entre autres.
Qu’en est-il réellement ?
La suppression pure et simple de la directive serait une fausse solution selon nombre d’experts. L’espionnage industriel est un vrai fléau pour les entreprises européennes qui nécessite la mise en place d’une véritable répression juridique, surtout dans un contexte mondial où les scandales d’écoutes illégales entre États se multiplient.
En décembre dernier, L’Obs enquêtait sur ces immenses antennes paraboliques annexées à l’ambassade de Chine en France pour finalement y découvrir un centre secret d’écoutes satellitaires, basé en pleine banlieue parisienne. D’autant plus inquiétant lorsque l’on connaît les intérêts chinois pour l’industrie aéronautique française
Quant aux grandes oreilles américaines, aka la NSA, Wikileaks a révélé en juin dernier l’ampleur du dispositif d’espionnage des pratiques commerciales hexagonales, et de récupération des informations sur les gros contrats impliquant des sociétés françaises d’envergure. Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, imputait même le taux de chômage en France à cette cyberguerre à l’avantage concurrentiel. Mais, et là est l’ironie, pour découvrir et mettre à jour ce réseau d’écoutes il a fallu des investigations de journalistes ou de lanceurs d’alertes. Cela montre bien que la lutte contre l’espionnage – politique ou économique – ne peut se faire qu’avec l’alliance des médias.
Des amendements ont été proposés et adoptés en commission, mais restent encore insuffisants selon le collectif « Informer n’est pas un délit ». « L’usage légitime du droit à la liberté d’informer » questionne toujours, de même que l’autorisation de divulguer un secret d’affaire à condition qu’il serve « l’intérêt public ». Des termes imprécis et lourds de vides juridiques. Pour certains membres, recentrer la directive sur l’espionnage inter-entreprises serait un compromis souhaitable qui garantirait la protection de personnes révélant des malversations au nom de l’intérêt général.
